Décision no 98-314 du 6 mai 1998 portant attribution de ressources en fréquences

J.O. Numéro 154 du 5 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10318
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 98-314 du 6 mai 1998 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800153S

Par décision no 98-314 en date du 6 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Sept/Arte, dans le cadre de l'autorisation modifiée par la décision no 98-313 du 6 mai 1998 rendue par l'Autorité.